# Où le loyer est-il encore plafonné en France ?

> Dans 68 communes, un propriétaire ne peut pas louer au-dessus d'un plafond fixé par le préfet. Nice, Annecy ou Aix-en-Provence n'en font pas partie. Et le dispositif s'arrête le 24 novembre, sauf vote de dernière minute.

Publié le 2026-10-28 par ClimaScore · Thèmes : Prix et investissement

**En bref :** Encadrement des loyers : les 68 communes concernées, 5,1 millions d'habitants, fin prévue le 24 novembre 2026. Nice et Annecy n'y sont pas.

À Nice, un appartement d'une ou deux pièces de 45 m² s'affiche en moyenne à 1 023 euros par mois, charges comprises. À Bordeaux, le même logement est annoncé 834 euros. C'est pourtant à Bordeaux que le loyer est plafonné, pas à Nice. L'encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas là où les loyers sont les plus élevés, mais là où une collectivité l'a demandé et où l'État l'a accepté par décret : 68 communes, 5,1 millions d'habitants, jusqu'au 24 novembre 2026 sauf prolongation.

## Constats

- 68 communes sur 9 territoires appliquent l'encadrement du niveau des loyers : 5 133 143 habitants, soit 7,4 % de la population française
- Paris pèse 41 % de la population couverte ; le Pays basque compte le plus de communes (24), devant l'agglomération grenobloise (21)
- Sur les 42 villes de plus de 100 000 habitants, 9 sont encadrées : Paris, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Lille, Grenoble (en partie), Saint-Denis et Montreuil
- Sept villes de plus de 100 000 habitants non encadrées ont des loyers d'annonce plus élevés que Bordeaux (15,99 € le m²) et Lille (15,76 €), qui le sont : Boulogne-Billancourt (29,73 €), Annecy (20,45 €), Nice (20,43 €), Argenteuil (19,36 €), Aix-en-Provence (19,14 €), Saint-Paul à La Réunion (18,86 €) et Marseille (16,30 €)
- Les 68 communes encadrées sont toutes en zone tendue : si l'encadrement prend fin, la hausse du loyer à la relocation y restera plafonnée
- Le dispositif prend fin le 24 novembre 2026 ; la prolongation jusqu'en novembre 2028 votée par le Sénat le 21 octobre 2026 n'ajoute aucune commune
- Le dernier territoire entré est l'agglomération grenobloise, le 20 janvier 2025 ; selon le Sénat, les candidatures d'Aix-Marseille, de Nantes, d'Annemasse, de Cergy, de Grand-Orly Seine Bièvre et de Grand Paris Sud Est Avenir n'ont pas abouti, et celle de Grigny a été refusée

### Paris réunit 41 % des habitants couverts par l'encadrement

Habitants des communes encadrées, en millions, par territoire

| | M |
|---|---|
| Paris | 2.1 |
| Lyon et Villeurbanne | 0.68 |
| Plaine Commune | 0.45 |
| Est Ensemble | 0.45 |
| Agglomération grenobloise | 0.39 |
| Montpellier | 0.31 |
| Bordeaux | 0.27 |
| Pays basque | 0.24 |
| Lille | 0.24 |

Lecture : 2,1 millions des 5,1 millions d'habitants couverts vivent à Paris.

### Pour un même petit appartement, Nice et Annecy sont plus chères que Bordeaux et Lille

Loyer d'annonce d'un appartement d'une ou deux pièces de 45 m², charges comprises, en euros par mois (2025)

| | € |
|---|---|
| Boulogne-Billancourt | 1439 |
| Nice | 1023 |
| Argenteuil | 1000 |
| Aix-en-Provence | 988 |
| Saint-Paul (La Réunion) | 987 |
| Annecy | 941 |
| Marseille | 837 |
| Bordeaux · encadrée | 834 |
| Lille · encadrée | 814 |

Lecture : un appartement de 45 m² est annoncé 1 023 € par mois à Nice, qui n'est pas encadrée, contre 834 € à Bordeaux, qui l'est.

## Méthodologie

Aucune liste des communes encadrées n'est publiée en données ouvertes, et les listes en ligne se contredisent. Nous l'avons reconstituée à partir des neuf décrets qui désignent chaque territoire, lus au Journal officiel, et, pour les deux territoires de Seine-Saint-Denis désignés sans liste de communes, des arrêtés préfectoraux de 2026 qui fixent les loyers de référence. Chaque commune est rattachée au texte qui la vise et à son code officiel en vigueur : Hellemmes et Lomme, communes associées à Lille, et Pierrefitte-sur-Seine, intégrée à Saint-Denis au 1er janvier 2025, ne forment pas de ligne à part (le Sénat compte 70 communes pour la même carte). Dans 8 communes de l'agglomération grenobloise, Grenoble comprise, seuls certains quartiers sont encadrés. Population : populations légales des communes. Loyers : loyers d'annonce 2025 au m², charges comprises, de la carte des loyers du ministère chargé du logement, pour les appartements ; pour un territoire de plusieurs communes, nous donnons la médiane des communes. Un loyer d'annonce n'est pas un loyer signé : il ne dit pas si le plafond est respecté. La liste est vérifiée à chaque changement de texte.

## Conclusion

Si vous louez dans l'une de ces 68 communes, comparez le loyer hors charges au loyer de référence majoré de votre quartier, publié par la préfecture : il dépend du nombre de pièces, de l'époque de construction et du type de location, vide ou meublée. Un dépassement n'est permis que par un complément de loyer justifié par des caractéristiques exceptionnelles du logement ; à défaut, le locataire peut demander une baisse du loyer, d'abord devant la commission départementale de conciliation. Pour un bail signé après le 24 novembre 2026, tout dépendra du vote de l'Assemblée nationale : nous mettrons cette étude et les pages loyers à jour dès la publication de la loi.

## Sources

- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, article 140 (encadrement du niveau des loyers)
- Décrets n° 2019-315, 2020-41, 2020-1619, 2021-688, 2021-1143, 2021-1144, 2021-1145, 2023-981 et 2023-1046 désignant les territoires, Journal officiel
- Arrêtés préfectoraux d'Île-de-France du 28 avril 2026 fixant les loyers de référence
- Sénat, proposition de loi adoptée le 21 octobre 2026 (texte n° 14), et rapport de la commission des affaires économiques
- Carte des loyers 2025, ministère chargé du logement (loyers d'annonce par commune)
- ClimaScore, liste vérifiée le 28 octobre 2026

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