Qu'est-ce que Arrêté de catastrophe naturelle (CatNat) (CatNat) ? Définition complète
Un arrêté CatNat est une décision interministérielle qui reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour une commune et déclenche l'indemnisation des sinistres.
Définition
L'arrêté de catastrophe naturelle, abrégé CatNat, est publié au Journal officiel après examen interministériel. Il constate qu'un événement naturel d'intensité anormale, comme une inondation, une sécheresse, un mouvement de terrain ou une submersion marine, a frappé une commune sur une période déterminée. Sa publication ouvre aux assurés un délai de trente jours pour déclarer leurs sinistres et obtenir l'indemnisation prévue par le régime CatNat. La fréquence des arrêtés CatNat dans une commune est un indicateur public et objectif de son exposition historique aux aléas naturels et un signal recherché par les acquéreurs immobiliers.
Statistique clé
arrêtés de catastrophe naturelle ont été publiés en France depuis la création du régime CatNat par la loi du 13 juillet 1982.
Source : Ministère de la Transition écologique, base GASPAR.
Comment connaître l'historique CatNat de ma commune ?
Chaque arrêté CatNat est public et recensé par commune avec son objet et sa période. ClimaScore agrège cet historique pour les 34 875 communes françaises.
Voir les communes les plus touchées par les arrêtés CatNat