Glossaire du risque climatique immobilier
Définitions claires et sourcées des notions essentielles pour comprendre l’exposition d’un bien aux risques naturels et climatiques. Toutes les références s’appuient sur des données officielles françaises.
Retrait-gonflement des argiles
Le retrait-gonflement des argiles est un mouvement saisonnier des sols argileux qui provoque des fissures sur les maisons individuelles.
CatNatArrêté de catastrophe naturelle (CatNat)
Un arrêté CatNat est une décision interministérielle qui reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour une commune et déclenche l'indemnisation des sinistres.
PPRIPlan de prévention des risques d'inondation
Le PPRI est un document réglementaire qui délimite les zones inondables d'une commune et impose des règles de construction adaptées au niveau de risque.
PPRPlan de prévention des risques
Un PPR est un document réglementaire préfectoral qui cartographie les risques naturels d'une commune et fixe des règles d'urbanisme opposables aux propriétaires.
Surprime CatNatSurprime catastrophe naturelle
La surprime CatNat est une cotisation additionnelle obligatoire sur les contrats d'assurance habitation, dont le taux est passé de 12 à 20 % au 1er janvier 2025.
Zone inondable
Une zone inondable est un espace cartographié comme susceptible d'être submergé par une crue de référence, généralement la crue centennale historique.
Submersion marine
La submersion marine est une inondation temporaire du littoral provoquée par une combinaison de marée, de surcote tempête et de vagues exceptionnelles.
DRIASProjections climatiques DRIAS
DRIAS est le portail officiel français qui diffuse les projections climatiques de référence utilisées pour anticiper l'évolution du climat jusqu'en 2100.
ERPÉtat des risques (ERP, ERIAL)
L'état des risques est un document obligatoire annexé à tout acte de vente ou de location qui informe l'acquéreur ou le locataire des risques affectant le bien.
DPEDPE et valeur verte
La valeur verte mesure l'écart de prix au mètre carré entre des biens identiques qui diffèrent uniquement par leur étiquette de diagnostic de performance énergétique.
DPEDiagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE classe les logements de A à G selon leur consommation et leurs émissions, avec un impact mesurable sur le prix de vente.
Passoire thermique
Une passoire thermique est un logement classé F ou G au DPE, dont la location est progressivement interdite par la loi Climat et Résilience.
GESÉtiquette GES (gaz à effet de serre)
L'étiquette GES mesure les émissions de gaz à effet de serre du logement et détermine, avec l'étiquette énergie, la classe DPE officielle.
Audit énergétique réglementaire
L'audit énergétique est obligatoire à la vente des logements F et G depuis avril 2023, des E depuis 2025 et des D à partir de 2034.
MaPrimeRénov'
MaPrimeRénov' est l'aide d'État principale au financement de la rénovation énergétique des logements, ouverte à tous les propriétaires occupants ou bailleurs.
CEECertificats d'économies d'énergie (CEE)
Les CEE sont un mécanisme d'obligation imposé par l'État aux fournisseurs d'énergie, qui financent en contrepartie des travaux de rénovation chez les particuliers.
éco-PTZÉco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
L'éco-prêt à taux zéro permet d'emprunter jusqu'à 50 000 euros sans intérêts pour financer une rénovation énergétique globale.
RE2020Réglementation environnementale 2020 (RE2020)
La RE2020 est la norme environnementale applicable à toute construction neuve résidentielle en France depuis le 1er janvier 2022.
RT2012Réglementation thermique 2012 (RT2012)
La RT2012 a été la norme thermique applicable aux constructions neuves en France de 2013 à 2021, avec un objectif BBC à 50 kWhEP/m²/an.
Rénovation globale performante
Une rénovation globale performante vise un gain d'au moins deux classes DPE et ouvre droit aux aides les plus élevées du dispositif MaPrimeRénov'.
Étiquette énergie du DPE
L'étiquette énergie classe les logements de A pour les plus économes à G pour les plus énergivores selon leur consommation en énergie primaire.
Inondation (aléa naturel)
L'inondation est le premier risque naturel en France, par le nombre de personnes exposées et le coût cumulé des sinistres.
Crue centennale
Une crue centennale est une crue dont la probabilité d'occurrence est de 1 % chaque année, soit en moyenne une fois par siècle.
TRITerritoire à risque important d'inondation (TRI)
Un TRI est un territoire identifié par l'État comme prioritaire pour la prévention du risque inondation, en application de la directive européenne.
AZIAtlas des zones inondables (AZI)
L'AZI cartographie les zones inondées par les crues historiques connues, sans valeur réglementaire directe mais comme outil de connaissance.
Recul du trait de côte
Le recul du trait de côte désigne l'érosion progressive ou brutale du littoral français, reconnu comme risque spécifique depuis 2022.
Feu de forêt (aléa)
Le risque feu de forêt concerne historiquement le sud de la France mais s'étend aujourd'hui au nord avec le changement climatique.
OLDObligation légale de débroussaillement (OLD)
L'OLD impose au propriétaire de débroussailler une zone tampon autour de ses constructions pour limiter la propagation des feux de forêt.
Canicule et vague de chaleur
Une canicule est une période de chaleur intense dont les seuils sont fixés par département et qui se multiplient avec le changement climatique.
ICUÎlot de chaleur urbain (ICU)
L'îlot de chaleur urbain désigne la surchauffe nocturne des villes denses, qui peut dépasser dix degrés Celsius par rapport à la campagne voisine.
Radon (gaz radioactif naturel)
Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle classé cancérigène certain par l'OMS, présent dans les sols granitiques et volcaniques.
Zonage sismique de la France
Le territoire français est découpé en cinq zones d'aléa sismique, déterminant les normes parasismiques applicables aux constructions neuves.
Mouvements de terrain
Les mouvements de terrain regroupent les glissements, éboulements et effondrements de sol qui menacent localement les constructions.
Cavités souterraines
Les cavités souterraines, anciennes carrières ou galeries, sont une cause fréquente d'effondrement et d'une décote immobilière en zone urbaine.
Remontée de nappe phréatique
L'inondation par remontée de nappe phréatique se produit quand le niveau des eaux souterraines dépasse celui des sous-sols et des fondations.
Projections climatiques (horizons 2050, 2100)
Les projections climatiques officielles décrivent l'évolution attendue du climat français à des horizons 2050 et 2100 selon plusieurs scénarios.
RCPScénarios RCP du GIEC
Les RCP sont les scénarios climatiques du GIEC, déclinés en quatre trajectoires de concentration des gaz à effet de serre à l'horizon 2100.
Désassurabilité
La désassurabilité désigne l'impossibilité ou la difficulté croissante d'assurer un bien immobilier en raison de son exposition au risque.
Franchise CatNat
La franchise CatNat est une somme légale obligatoire restant à la charge de l'assuré pour chaque sinistre indemnisé au titre du régime CatNat.
MRHMultirisque habitation (MRH)
La multirisque habitation est le contrat d'assurance le plus répandu pour le logement, obligatoire pour les locataires et copropriétaires.
BCTBureau Central de Tarification (BCT)
Le BCT peut être saisi par un particulier en cas de refus répétés d'assurance habitation et impose un assureur, à sa charge tarifaire.
CCRCaisse Centrale de Réassurance (CCR)
La CCR est la caisse de réassurance publique qui garantit les assureurs français contre les sinistres CatNat avec une garantie illimitée de l'État.
DOAssurance dommages-ouvrage
L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tout maître d'ouvrage engageant une construction neuve ou des travaux affectant la structure.
Garantie décennale
La garantie décennale couvre pendant dix ans les désordres affectant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Plus-value immobilière
La plus-value immobilière est la différence entre prix de vente et prix d'achat d'un bien, soumise à l'impôt sauf exonération.
TFTaxe foncière
La taxe foncière est due chaque année par le propriétaire d'un bien, calculée sur la valeur locative cadastrale multipliée par le taux local.
THTaxe d'habitation
La taxe d'habitation a été supprimée sur les résidences principales en 2023 mais reste due sur les résidences secondaires et logements vacants.
IFIImpôt sur la fortune immobilière (IFI)
L'IFI est l'impôt français sur le patrimoine immobilier net dépassant 1,3 million d'euros au 1er janvier.
Frais de notaire
Les frais dits de notaire représentent 7 à 8 % du prix dans l'ancien et 2 à 3 % dans le neuf, dont l'essentiel revient à l'État.
DMTODroits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Les DMTO sont les taxes principales perçues par l'État, le département et la commune lors d'une vente immobilière.
Dispositif Pinel
Le dispositif Pinel ouvrait droit à une réduction d'impôt pour l'achat d'un logement neuf destiné à la location, supprimé fin 2024.
Dispositif Denormandie
Le dispositif Denormandie ouvre une réduction d'impôt pour l'achat et la rénovation d'un logement dans une ville moyenne éligible.
LMNPLoueur en meublé non professionnel (LMNP)
Le LMNP est un statut fiscal avantageux pour les particuliers louant un logement meublé, en deçà de 23 000 euros de recettes annuelles.
Déficit foncier
Le déficit foncier permet d'imputer les charges d'un bien locatif sur le revenu global jusqu'à 10 700 euros par an.
SCPISociété civile de placement immobilier (SCPI)
Une SCPI permet d'investir indirectement dans l'immobilier locatif via des parts, avec gestion déléguée et mutualisation du risque.
Viager immobilier
Le viager est la vente d'un bien dont le prix est payé sous forme de bouquet et de rente viagère versée au vendeur jusqu'à son décès.
Nue-propriété et usufruit (démembrement)
Le démembrement sépare la nue-propriété et l'usufruit d'un bien, permettant une décote de 30 à 40 % à l'acquisition de la nue-propriété.
SCISociété civile immobilière (SCI)
Une SCI est une société civile permettant à plusieurs personnes d'acquérir et gérer collectivement un patrimoine immobilier.
Taux d'intérêt fixe (crédit immobilier)
Le taux fixe est le mode de financement immobilier dominant en France : la mensualité ne change pas sur toute la durée du prêt.
Taux d'usure
Le taux d'usure est le taux maximum légal au-delà duquel un crédit immobilier ne peut être accordé, fixé par la Banque de France.
ADEAssurance emprunteur
L'assurance emprunteur garantit le remboursement du prêt en cas de décès, invalidité ou incapacité de travail de l'emprunteur.
PTZPrêt à taux zéro (PTZ)
Le PTZ est un prêt sans intérêt destiné aux primo-accédants pour financer une partie de l'achat de leur résidence principale.
Taux d'endettement
Le taux d'endettement maximal admis pour un crédit immobilier en France est de 35 % des revenus nets, assurance comprise.
Capacité d'emprunt
La capacité d'emprunt est le montant maximal qu'une banque accepte de prêter à un emprunteur, fonction des revenus et du taux.
DVFDemandes de Valeurs Foncières (DVF)
La base DVF recense l'ensemble des ventes immobilières en France depuis 2014, publiée en open data par la DGFiP.
Prix au mètre carré
Le prix au mètre carré est le rapport entre le prix de vente et la surface habitable du bien, indicateur de référence du marché.
Estimation immobilière
L'estimation immobilière croise méthode par comparaison, méthode hédonique et appréciation expert, avec une précision variable.
Médiane vs moyenne (prix immobilier)
La médiane est plus robuste que la moyenne pour caractériser un prix immobilier local, car insensible aux valeurs extrêmes.
PLUPlan local d'urbanisme (PLU)
Le PLU est le document d'urbanisme communal qui zone le territoire et fixe les règles applicables aux constructions.
Cadastre et parcelle
Le cadastre est l'inventaire foncier officiel de la France, permettant d'identifier chaque parcelle par sa section et son numéro.
SRULoi SRU (logement social)
La loi SRU impose à certaines communes un quota de 20 ou 25 % de logements sociaux dans leur parc résidentiel principal.
PCPermis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour toute construction neuve ou extension dépassant 20 m² de surface de plancher.
Surface loi Carrez
La surface loi Carrez est la surface privative d'un lot en copropriété, mesurée selon une méthode légale précise.
Surface habitable (loi Boutin)
La surface habitable selon la loi Boutin est obligatoirement mentionnée dans le bail d'un logement loué nu.
RDCÉtage et rez-de-chaussée (RDC)
L'étage d'un logement a un impact mesurable sur son prix au mètre carré et son exposition au risque inondation.
Année de construction
L'année de construction d'un logement détermine les normes thermiques, sismiques et techniques applicables, et son confort.
ERPÉtat des Risques et Pollutions (ERP)
L'ERP est un document obligatoirement annexé à toute promesse de vente ou bail, listant les risques connus de la commune.
Sécheresse géotechnique (et lien RGA)
La sécheresse géotechnique est la cause principale du retrait-gonflement des argiles et représente le second poste CatNat en France.
CatNatRégime CatNat (catastrophe naturelle)
Le régime CatNat français mutualise depuis 1982 le coût des catastrophes naturelles entre tous les assurés via une surprime.
Seveso, ICPESite Seveso et ICPE
Les sites Seveso et les installations classées ICPE sont les installations industrielles à risque les plus encadrées en France.
BASOLBase BASOL et pollution des sols
BASOL et les SIS recensent les sols pollués connus en France et imposent une information obligatoire à la vente.
Fissures sur bâtiment
Les fissures structurelles d'un bâtiment sont un signal d'alerte technique et financier majeur pour l'acquéreur.
Compromis de vente
Le compromis de vente est l'engagement réciproque par lequel vendeur et acquéreur s'accordent sur le prix et les conditions.
Promesse unilatérale de vente
La promesse unilatérale de vente engage seulement le vendeur, l'acquéreur disposant d'une option à lever dans un délai fixé.
Acte authentique de vente
L'acte authentique est l'acte définitif de vente signé chez le notaire qui opère le transfert de propriété.
DDTDiagnostics immobiliers obligatoires
Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostics techniques DDT obligatoire selon le bien et sa localisation.
Mandat de vente immobilier
Le mandat de vente est le contrat liant le vendeur à un agent immobilier, déclinable en simple, semi-exclusif ou exclusif.
Bail de location (loi 1989)
La loi du 6 juillet 1989 encadre les baux d'habitation non meublés et fixe les droits et obligations bailleur-locataire.
Encadrement des loyers
L'encadrement des loyers impose dans certaines grandes villes un loyer de référence majoré à ne pas dépasser à la relocation.
Dépôt de garantie (location)
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à l'entrée et destinée à couvrir d'éventuels manquements à ses obligations.
Préavis et congé (location)
Le préavis du locataire est de un mois en zone tendue, trois mois ailleurs, avec des cas dérogatoires à un mois partout.
Copropriété et syndicat
La copropriété est l'organisation juridique des immeubles divisés en lots appartenant à plusieurs propriétaires.
Charges de copropriété
Les charges de copropriété couvrent les dépenses courantes et les travaux décidés en assemblée générale.
Fonds travaux ALUR
Le fonds travaux ALUR est une provision obligatoire en copropriété destinée à anticiper les gros travaux futurs.
Zone tendue (logement)
Une commune en zone tendue est une commune où la demande de logement dépasse l'offre, déclenchant plusieurs mesures spécifiques.
Vacance des logements
Un logement vacant est un logement inoccupé depuis plus d'un an, soumis à une taxe spécifique en zone tendue.
IRLIndice de référence des loyers (IRL)
L'IRL est l'indice trimestriel publié par l'INSEE servant à réviser les loyers des baux d'habitation principale.
BDNBBase de données nationale des bâtiments (BDNB)
La BDNB est la base de données publique de référence sur les 32 millions de bâtiments français, gérée par le CSTB.
Géorisques (portail officiel)
Géorisques est le portail officiel de l'État sur les risques naturels et technologiques à l'adresse en France.