Qu’est-ce que Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (DMTO) ? Définition complète
Les DMTO sont les taxes principales perçues par l'État, le département et la commune lors d'une vente immobilière.
Définition
Les droits de mutation à titre onéreux s'élèvent en 2025 à 5,80 % du prix d'achat dans la quasi-totalité des départements français, sauf exceptions comme la Mayenne, le Morbihan, l'Indre et l'Isère qui ont maintenu un taux inférieur. Le département peut, par délibération, augmenter sa part jusqu'à 4,5 % au lieu de 3,80 %, soit 5,80 % au lieu de 5,09 %. Plusieurs départements ont fait usage de cette faculté en 2024 et 2025 pour compenser la baisse des transactions. Le neuf bénéficie de DMTO réduits à 0,715 %.
Statistique clé
est le taux de DMTO appliqué à l'achat d'un logement neuf en VEFA, contre 5,80 % dans l'ancien.
Source : Code général des impôts, articles 1594 D et suivants.
Quel taux dans mon département ?
ClimaScore restitue le taux DMTO départemental en vigueur dans la fiche commune.
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