Qu’est-ce que Frais de notaire ? Définition complète
Les frais dits de notaire représentent 7 à 8 % du prix dans l'ancien et 2 à 3 % dans le neuf, dont l'essentiel revient à l'État.
Définition
Les frais d'acquisition supportés par l'acheteur regroupent les droits de mutation à titre onéreux, les émoluments du notaire fixés par décret, les frais de formalités et la TVA. Les droits de mutation constituent la majeure partie de ces frais et reviennent à l'État, au département et à la commune. Dans l'ancien, le total atteint 7 à 8 % du prix d'achat. Dans le neuf en VEFA, les droits de mutation sont réduits à 0,715 % et l'ensemble représente environ 2 à 3 %. Les départements peuvent augmenter leur part jusqu'à 4,5 %.
Statistique clé
est la part des droits de mutation dans le prix d'achat d'un bien ancien dans la majorité des départements français en 2025.
Source : Conseil supérieur du notariat, barème 2025.
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