Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des rapports d’analyse ClimaScore (ci-après « les Rapports » ou « le Rapport ») proposés sur le site climascore.fr (ci-après « le Site »), édité par ClimaScore, entreprise individuelle immatriculée sous le SIREN 109 800 383 (ci-après « le Vendeur »).

Un Rapport est un document numérique au format PDF qui fournit une analyse détaillée d’un bien immobilier pour une adresse donnée en France métropolitaine. Il couvre notamment les cinq dimensions analysées par ClimaScore : dangers naturels, environnement, vie de quartier, le bâtiment et horizon 2050, chacune notée de A à F, ainsi que l’historique des catastrophes naturelles de la commune, l’estimation de l’impact sur les prix immobiliers et les projections climatiques officielles.

Trois niveaux de rapport sont proposés, définis à l’article 2, chacun avec un périmètre d’analyse et un niveau de détail différents.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur.

Article 2. Prix et niveaux de rapport

Trois niveaux de Rapport sont proposés sur le Site, à un prix unitaire en euros. Le Vendeur relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix affichés sont donc les prix payés, sans taxe ajoutée.

• Rapport Essentiel : 19,90 euros. Synthèse des cinq scores A-F, aperçu des principaux risques et recommandations de premier niveau.
• Rapport Complet : 9,95 euros. Analyse détaillée des cinq dimensions, fiche bâtiment BDNB, impact prix estimé en euros, historique CatNat complet, projections climatiques DRIAS à l’horizon 2050 et signal d’assurabilité.
• Rapport Investisseur : 49,90 euros. Contenu du Rapport Complet, enrichi d’un comparateur de biens du quartier, d’une analyse des revenus et de la tension locative, et d’un plan d’action chiffré sur 15 ans.

Les prix sont indiqués en euros et sont payables en totalité au moment de la commande. ClimaScore se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par l’acheteur.

Article 3. Commande

Pour passer commande, l’acheteur suit le processus suivant :

• Saisie d’une adresse sur le Site et consultation du score gratuit.
• Clic sur le bouton « Obtenir le rapport complet ».
• Redirection vers la page de paiement sécurisé Stripe.
• Saisie des informations de paiement et validation de la commande.

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation contenant le lien de téléchargement du Rapport est envoyé à l’adresse email indiquée lors du paiement.

Article 4. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe.

Les données bancaires de l’acheteur sont transmises de manière chiffrée directement à Stripe. ClimaScore ne collecte, ne stocke et n’a accès à aucune donnée bancaire. Stripe est certifié PCI DSS niveau 1, le niveau de certification le plus élevé dans le secteur des paiements.

Article 5. Livraison

Le Rapport est un contenu numérique délivré sous forme de fichier PDF. Il est mis à disposition de l’acheteur de deux manières :

• Par téléchargement immédiat depuis le Site, via un lien affiché après le paiement.
• Par envoi par email à l’adresse renseignée lors du paiement.

La livraison intervient dans un délai de quelques minutes suivant la confirmation du paiement. En cas de difficulté technique empêchant la livraison, l’acheteur peut contacter le service client à l’adresse contact@climascore.fr.

Article 6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, transposant l’article 16 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Rapport ClimaScore constitue un contenu numérique au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation. En validant sa commande, l’acheteur reconnaît et accepte expressément :

• Que la fourniture du Rapport commence immédiatement après la confirmation du paiement.
• Qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation.

Cette renonciation est recueillie avant le paiement par une case à cocher dédiée, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Rapport est soumis à la garantie légale de conformité des contenus numériques.

En cas de défaut de conformité constaté (fichier PDF illisible, données manifestement erronées ou rapport ne correspondant pas à l’adresse commandée), l’acheteur peut obtenir la mise en conformité du Rapport ou, en cas d’impossibilité, le remboursement intégral de sa commande.

Pour faire valoir cette garantie, l’acheteur contacte le service client à l’adresse contact@climascore.fr en précisant son adresse email de commande et la nature du défaut constaté.

Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »

Au-delà de la garantie légale de conformité, ClimaScore offre une garantie commerciale volontaire : l’acheteur qui n’est pas satisfait de son Rapport peut en demander le remboursement intégral dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’achat, sans avoir à motiver sa demande. Il suffit d’adresser un email à contact@climascore.fr depuis l’adresse email de commande. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, sous cinq (5) jours ouvrés. Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Article 8. Réclamations

Pour toute réclamation relative à une commande, l’acheteur peut contacter le service client :

• Par email : contact@climascore.fr

ClimaScore s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

Article 9. Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu dans le cadre d’une réclamation préalable auprès du service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur désigné est :

• Médiation-Net
• Site internet : www.mediation-net.com

Le consommateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 10. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande (adresse email, adresse postale analysée) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Article 11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les consommateurs résidant en France, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.