Qu’est-ce que Garantie décennale ? Définition complète
La garantie décennale couvre pendant dix ans les désordres affectant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Définition
Instaurée par la loi Spinetta de 1978, la garantie décennale est obligatoire pour tout constructeur : architecte, entrepreneur, promoteur. Elle court à compter de la réception des travaux et joue pendant dix ans. Sont couverts les désordres compromettant la solidité du bâtiment (fissures structurelles, affaissements de fondation), les désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination (toiture qui fuit, isolation défaillante) et certains équipements indissociables du gros œuvre. Elle se combine avec la dommages-ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage pour accélérer les indemnisations sans contentieux.
Statistique clé
est la durée pendant laquelle la garantie décennale du constructeur peut être engagée.
Source : Code civil, article 1792.
Mon bien est-il encore sous décennale ?
La décennale court à compter de la date de réception des travaux, mentionnée dans le procès-verbal de réception.
Voir DO