Qu’est-ce que Encadrement des loyers ? Définition complète
L'encadrement des loyers impose dans certaines grandes villes un loyer de référence majoré à ne pas dépasser à la relocation.
Définition
Issu de la loi ELAN, l'encadrement des loyers s'applique à titre expérimental dans plusieurs grandes villes : Paris depuis 2019, Lille depuis 2020, Lyon et Villeurbanne depuis 2021, Montpellier depuis 2022, Bordeaux et plusieurs communes d'Île-de-France depuis 2023. Le préfet fixe annuellement un loyer de référence et un loyer de référence majoré par quartier, type de bien et nombre de pièces. Tout bail nouveau doit respecter le loyer majoré, sauf complément justifié pour caractéristique exceptionnelle. La sanction administrative peut atteindre 5 000 euros pour un particulier et 15 000 euros pour une personne morale.
Statistique clé
est le loyer de référence majoré médian d'un T2 dans Paris en 2024 selon l'arrêté préfectoral.
Source : Préfecture de Paris, arrêté loyers 2024.
Quel loyer maximum dans ma ville ?
Le site referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr donne le plafond exact par adresse.
Vérifier le plafond