Qu’est-ce que Acte authentique de vente ? Définition complète
L'acte authentique est l'acte définitif de vente signé chez le notaire qui opère le transfert de propriété.
Définition
L'acte authentique de vente est rédigé et reçu par un notaire, officier public ministériel. Il opère le transfert juridique de propriété entre vendeur et acquéreur et déclenche le paiement intégral du prix. Sa signature suit en général de trois mois le compromis, délai nécessaire à l'instruction du prêt et à la levée des conditions suspensives. L'acte est ensuite publié au service de la publicité foncière dans le ressort du bien. La copie d'acte, dite titre de propriété, est remise à l'acquéreur. Les frais de notaire, principalement constitués de droits de mutation, sont payés à cette occasion.
Statistique clé
est le délai moyen entre compromis et acte authentique dans une transaction immobilière française.
Source : Conseil supérieur du notariat, observatoire 2023.
Que se passe-t-il à la signature finale ?
Le notaire vérifie les pièces, lit l'acte, recueille les signatures et procède au paiement du prix et des frais.
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