Qu’est-ce que Bail de location (loi 1989) ? Définition complète
La loi du 6 juillet 1989 encadre les baux d'habitation non meublés et fixe les droits et obligations bailleur-locataire.
Définition
La loi du 6 juillet 1989 régit l'essentiel des baux d'habitation principaux non meublés en France. Le bail doit être écrit, mentionner la surface habitable, le loyer, les charges, le dépôt de garantie. Sa durée minimale est de trois ans quand le bailleur est une personne physique et de six ans quand il est une personne morale. Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis de un ou trois mois selon la zone et la situation. Le bailleur ne peut résilier qu'à l'échéance et pour motif légitime. Le loyer ne peut être révisé qu'une fois par an selon l'IRL.
Statistique clé
est la durée minimale d'un bail nu d'habitation principale quand le bailleur est une personne physique.
Source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Quel modèle de bail utiliser ?
Le décret du 29 mai 2015 impose un modèle de bail type, téléchargeable sur service-public.fr.
Modèle de bail