Qu’est-ce que Régime CatNat (catastrophe naturelle) (CatNat) ? Définition complète
Le régime CatNat français mutualise depuis 1982 le coût des catastrophes naturelles entre tous les assurés via une surprime.
Définition
Instauré par la loi du 13 juillet 1982, le régime français des catastrophes naturelles repose sur trois piliers : la reconnaissance par arrêté interministériel, l'obligation pour les assureurs habitation et auto de couvrir le risque CatNat, et le financement par une surprime obligatoire sur tous les contrats. Cette surprime, fixée à 20 % depuis le 1er janvier 2025, alimente la Caisse Centrale de Réassurance avec garantie illimitée de l'État. Le régime a indemnisé plus de cinquante milliards d'euros de sinistres depuis 1982 et fait face à une sinistralité croissante.
Statistique clé
arrêtés de catastrophe naturelle ont été publiés en France depuis la création du régime CatNat en 1982.
Source : Géorisques, base GASPAR.
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