Qu’est-ce que Dépôt de garantie (location) ? Définition complète
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à l'entrée et destinée à couvrir d'éventuels manquements à ses obligations.
Définition
Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges pour une location nue et deux mois pour une location meublée. Il est versé par le locataire à la signature du bail et restitué dans un délai d'un mois après l'état des lieux de sortie en l'absence de dégradation, ou deux mois en cas de retenue. Le bailleur peut retenir tout ou partie du dépôt pour couvrir des impayés ou des dégradations imputables au locataire, sur présentation de justificatifs. Tout retard de restitution donne lieu à une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
Statistique clé
de loyer hors charges est le plafond légal du dépôt de garantie pour une location vide.
Source : Article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Mon dépôt n'est pas restitué : que faire ?
Mise en demeure par lettre recommandée, conciliation gratuite par la commission départementale puis tribunal de proximité.
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