Qu’est-ce que Promesse unilatérale de vente ? Définition complète
La promesse unilatérale de vente engage seulement le vendeur, l'acquéreur disposant d'une option à lever dans un délai fixé.
Définition
Contrairement au compromis qui engage les deux parties, la promesse unilatérale de vente n'engage que le vendeur. L'acquéreur, dit bénéficiaire, dispose d'une option d'achat à lever dans un délai contractuel, généralement deux à trois mois. Une indemnité d'immobilisation, typiquement 10 % du prix, est versée à la signature et acquise au vendeur si l'option n'est pas levée, sauf cas particuliers comme un refus de prêt. Cette forme est plus protectrice pour l'acquéreur, qui se réserve une période de réflexion plus longue qu'avec un compromis. Elle doit être enregistrée auprès du fisc dans les dix jours.
Statistique clé
est le montant standard de l'indemnité d'immobilisation dans une promesse unilatérale de vente.
Source : Conseil supérieur du notariat, fiche promesse.
Compromis ou promesse unilatérale ?
La promesse offre plus de souplesse à l'acquéreur, le compromis engage davantage. Le notaire conseille selon le contexte.
Voir le compromis