Qu’est-ce que Compromis de vente ? Définition complète
Le compromis de vente est l'engagement réciproque par lequel vendeur et acquéreur s'accordent sur le prix et les conditions.
Définition
Le compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique, est le premier acte juridique d'une transaction immobilière. Il engage les deux parties à conclure la vente, sous réserve des conditions suspensives qui y figurent : obtention du prêt, absence de servitude grave, accord préalable du syndic en copropriété. L'acquéreur dispose d'un délai légal SRU de dix jours pour se rétracter sans motif ni indemnité après notification du compromis et des annexes. Un dépôt de garantie représentant 5 à 10 % du prix est généralement versé. Sa rédaction par un notaire est conseillée.
Statistique clé
est le délai légal de rétractation SRU dont dispose l'acquéreur après signature du compromis.
Source : Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Que vérifier dans mon compromis ?
Annexes obligatoires : DPE, ERP, audit énergétique, diagnostics plomb, amiante, électricité, gaz selon le bien.
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