Qu’est-ce que État des Risques et Pollutions (ERP) (ERP) ? Définition complète

L'ERP est un document obligatoirement annexé à toute promesse de vente ou bail, listant les risques connus de la commune.

Définition

L'État des Risques et Pollutions est un document obligatoire que le vendeur ou le bailleur remet à l'acquéreur ou au locataire avant la conclusion de l'acte. Il informe des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et radon connus pour la commune et la parcelle. Il inclut les zonages PPRN, PPRT, le potentiel radon, la pollution des sols connue et les arrêtés CatNat indemnisés sur le bien. Sa durée de validité est de six mois. Son absence ouvre à l'acquéreur la possibilité de demander en justice la résolution du contrat ou une réduction du prix. Sa lecture attentive est essentielle.

Statistique clé

6 mois

est la durée de validité d'un État des Risques et Pollutions remis à l'acquéreur.

Source : Article L125-5 du Code de l'environnement.

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