Qu'est-ce que État des risques (ERP, ERIAL) (ERP) ? Définition complète
L'état des risques est un document obligatoire annexé à tout acte de vente ou de location qui informe l'acquéreur ou le locataire des risques affectant le bien.
Définition
L'état des risques, parfois appelé ERP, ERIAL ou ERRIAL selon les périodes, est établi par le vendeur ou le bailleur à partir des informations publiques disponibles à l'adresse du bien. Il liste les plans de prévention des risques applicables, le zonage sismique, le potentiel radon, la présence d'un plan d'exposition au bruit et l'existence d'arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. Depuis le 1er janvier 2023, il intègre également le risque de retrait-gonflement des argiles. Sa validité est de six mois et il doit être remis dès la première visite. Une omission ou une information erronée expose le vendeur à une diminution du prix ou à la résolution de la vente.
Statistique clé
des transactions immobilières en France sont concernées par l'obligation de fournir un état des risques depuis l'entrée en vigueur de la loi Climat et résilience.
Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et résilience).
Comment préparer mon état des risques ?
L'état des risques s'appuie sur des données publiques par adresse. ClimaScore restitue ces informations dans un format clair et lisible.
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