Qu’est-ce que Franchise CatNat ? Définition complète
La franchise CatNat est une somme légale obligatoire restant à la charge de l'assuré pour chaque sinistre indemnisé au titre du régime CatNat.
Définition
La franchise CatNat est fixée par arrêté ministériel. Elle s'élève à 380 euros pour les biens à usage d'habitation et 1 520 euros pour les phénomènes de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse, dont le retrait-gonflement des argiles. Pour les biens à usage professionnel, le montant est plus élevé. La franchise peut être modulée à la hausse, jusqu'à doublement ou plus, dans les communes qui n'ont pas de plan de prévention des risques naturels approuvé et qui ont fait l'objet de plusieurs arrêtés CatNat sur le même aléa en cinq ans. Elle ne peut être contractuellement rachetée.
Statistique clé
est la franchise CatNat applicable aux sinistres de retrait-gonflement des argiles sur une maison individuelle.
Source : Arrêté du 5 septembre 2000.
Quelle franchise pour mon aléa principal ?
ClimaScore identifie l'aléa principal de la commune et précise la franchise applicable en cas de sinistre.
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