Qu’est-ce que Obligation légale de débroussaillement (OLD) (OLD) ? Définition complète
L'OLD impose au propriétaire de débroussailler une zone tampon autour de ses constructions pour limiter la propagation des feux de forêt.
Définition
Définie par le Code forestier, l'obligation légale de débroussaillement s'applique aux propriétés situées à moins de 200 mètres des bois, forêts, landes ou maquis dans les départements couverts par un arrêté préfectoral. Le débroussaillement doit être réalisé sur une bande de cinquante mètres autour des constructions et dix mètres de part et d'autre des voies privées. Le non-respect expose à une amende administrative jusqu'à 5 000 euros et engage la responsabilité civile du propriétaire en cas de sinistre. Depuis 2023, les départements concernés s'élargissent vers le nord et l'ouest.
Statistique clé
est le montant maximal de l'amende administrative en cas de non respect de l'obligation légale de débroussaillement.
Source : Code forestier, article L134-6.
Quel périmètre dans ma commune ?
ClimaScore indique si la commune est soumise aux OLD et le périmètre applicable.
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