Qu’est-ce que Surface habitable (loi Boutin) ? Définition complète
La surface habitable selon la loi Boutin est obligatoirement mentionnée dans le bail d'un logement loué nu.
Définition
La loi Boutin du 25 mars 2009 impose au bailleur d'indiquer dans le contrat de location la surface habitable du logement loué. Cette surface se calcule mur intérieur à mur intérieur, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures et hauteurs sous 1,80 mètre. Elle exclut les balcons, terrasses, caves, garages, remises et combles non aménagés, contrairement à la loi Carrez qui inclut certains de ces espaces. Une différence pratique de quelques mètres carrés entre Carrez et Boutin est fréquente sur un même bien.
Statistique clé
est la hauteur minimale sous plafond requise pour qu'une surface soit comptabilisée comme habitable.
Source : Article R156-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Quelle surface vérifier à la location ?
Le bail doit mentionner la surface habitable Boutin. À la vente, c'est la surface Carrez en copropriété.
Voir loi Carrez