Qu’est-ce que Surface loi Carrez ? Définition complète
La surface loi Carrez est la surface privative d'un lot en copropriété, mesurée selon une méthode légale précise.
Définition
La loi Carrez du 18 décembre 1996 impose au vendeur d'un lot de copropriété d'indiquer dans la promesse et l'acte de vente la surface privative du lot. Cette surface se mesure de mur à mur, déduction faite des cloisons, marches, gaines et embrasures. Sont exclus les surfaces de moins de 1,80 mètre sous plafond, les balcons, terrasses, caves et garages. Une marge d'erreur de 5 % est tolérée. En cas d'écart supérieur, l'acquéreur dispose d'un an après l'acte pour demander une réduction proportionnelle du prix. Cette obligation ne s'applique pas aux maisons individuelles.
Statistique clé
est la marge d'erreur tolérée sur la surface loi Carrez avant déclenchement du droit à réduction du prix.
Source : Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996.
Surface Carrez ou habitable ?
La surface Carrez vise les copropriétés vendues, la surface habitable Boutin vise les biens loués.
Voir loi Boutin