Qu’est-ce que Préavis et congé (location) ? Définition complète
Le préavis du locataire est de un mois en zone tendue, trois mois ailleurs, avec des cas dérogatoires à un mois partout.
Définition
Le locataire d'un bail nu peut quitter le logement à tout moment moyennant un préavis. Sa durée est de trois mois en zone non tendue et de un mois en zone tendue listée par décret. Plusieurs motifs dérogatoires permettent un préavis réduit à un mois partout : mutation professionnelle, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte, obtention d'un premier emploi, état de santé justifiant un changement, attribution d'un logement social, bénéficiaires du RSA ou de l'AAH. Le congé doit être notifié par lettre recommandée, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé.
Statistique clé
est le préavis du locataire en zone tendue ou en cas de motif dérogatoire à un préavis réduit.
Source : Article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Suis-je en zone tendue ?
Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 liste les 1 149 communes en zone tendue.
Voir le bail