Qu’est-ce que Zone tendue (logement) ? Définition complète
Une commune en zone tendue est une commune où la demande de logement dépasse l'offre, déclenchant plusieurs mesures spécifiques.
Définition
Le classement en zone tendue est fixé par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Il vise les agglomérations de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre offre et demande de logements. La liste compte 1 149 communes couvrant 28 agglomérations. Les conséquences pratiques sont nombreuses : préavis du locataire réduit à un mois, possibilité d'encadrement des loyers à l'initiative locale, majoration possible de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires jusqu'à 60 %, durcissement de la taxe sur les logements vacants et fiscalité immobilière spécifique.
Statistique clé
communes françaises sont classées en zone tendue selon le décret du 10 mai 2013.
Source : Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
Ma commune est-elle en zone tendue ?
ClimaScore restitue le statut zone tendue de la commune et les conséquences pratiques associées.
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