Qu’est-ce que Bureau Central de Tarification (BCT) (BCT) ? Définition complète
Le BCT peut être saisi par un particulier en cas de refus répétés d'assurance habitation et impose un assureur, à sa charge tarifaire.
Définition
Créé par la loi du 13 juillet 1982, le Bureau Central de Tarification est compétent en matière d'assurance habitation depuis la généralisation du régime CatNat. Il peut être saisi par tout particulier ayant essuyé un double refus de couverture sur l'aléa CatNat ou l'assurance habitation complète. Le BCT impose alors à un assureur d'accepter la souscription, avec une prime calculée sur le risque réel, qui peut être plusieurs fois supérieure au tarif standard. Le BCT est l'ultime recours avant la perte de tout accès au crédit immobilier, faute d'assurance.
Statistique clé
est la durée maximale d'une décision de tarification du BCT, renouvelable sur demande motivée.
Source : Code des assurances, article L212-1.
Quels recours en cas de refus ?
La fiche désassurabilité détaille le parcours BCT et les pièces à produire.
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