Qu’est-ce que Permis de construire (PC) ? Définition complète

Définition

Le permis de construire est l'autorisation d'urbanisme délivrée par le maire ou le préfet selon la commune. Il est requis pour toute construction nouvelle, toute extension dépassant 20 m² de surface de plancher ou 40 m² en zone urbaine d'un PLU, pour les changements de destination accompagnés de travaux et pour certaines modifications de façade. Le délai d'instruction est de deux mois pour les maisons individuelles et trois mois pour les autres projets, prolongeable. Les tiers disposent de deux mois pour former un recours après affichage. La prescription pénale est de six ans en cas de construction sans permis.

Statistique clé