Qu’est-ce que Loi SRU (logement social) (SRU) ? Définition complète
La loi SRU impose à certaines communes un quota de 20 ou 25 % de logements sociaux dans leur parc résidentiel principal.
Définition
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 impose aux communes de plus de 3 500 habitants en zone tendue, ou 1 500 en Île-de-France, d'atteindre 25 % de logements sociaux dans leur parc d'ici 2025. Le taux est de 20 % dans certaines intercommunalités moins tendues. Les communes en déficit doivent rattraper leur retard par périodes triennales et sont pénalisées financièrement si elles ne respectent pas les objectifs. La préfecture peut substituer le maire pour délivrer les permis de construire en cas de carence. La loi 3DS a prolongé l'objectif au-delà de 2025.
Statistique clé
de logements sociaux est l'obligation cible imposée par la loi SRU aux communes de plus de 3 500 habitants en zone tendue.
Source : Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.
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