Plan de prévention des risques naturels (PPRn)
Inondation, sécheresse, mouvements de terrain, avalanches, feux de forêt.
Outil ClimaScore · Gratuit
État des Risques et Pollutions en ligne
Consultez gratuitement les 10 rubriques officielles d'un ERP pour n'importe quelle adresse en France : PPRn, PPRt, sismique, radon, argiles, arrêtés catnat depuis 1982, BASIAS, BASOL, SEVESO. Document informatif issu de Géorisques (MTECT). Pour la valeur légale en transaction, à demander en mairie ou sur errial.georisques.gouv.fr.
10 rubriques L125-5 Code env.
Sources Géorisques, BRGM, GASPAR
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L'autocomplétion s'appuie sur la Base Adresse Nationale (BAN). Les 10 rubriques sont ensuite consultées en temps réel.
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Document informatif. Pour valeur légale en transaction immobilière (art. L271-4 CCH), demander l'ERP officiel en mairie ou sur errial.georisques.gouv.fr.
Les 10 rubriques officielles de l'ERP
Le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 et la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ont étendu progressivement le contenu de l'ERP. Voici les 10 rubriques aujourd'hui consultables.
Plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
Risques liés aux installations industrielles classées SEVESO.
Plan de prévention des risques miniers (PPRm)
Affaissements miniers résiduels (Lorraine, Nord, Languedoc).
Sismicité (zonage 1 à 5, décret 2010-1255)
5 zones (1 très faible à 5 forte) selon le décret n°2010-1255.
Potentiel radon (catégories 1 à 3, ASN)
3 catégories de potentiel (1 faible à 3 significatif).
Retrait-gonflement des argiles (BRGM)
Cartographie BRGM du retrait-gonflement des sols argileux.
Arrêtés catastrophe naturelle depuis 1982 (GASPAR)
Tous les arrêtés CatNat depuis 1982 (base GASPAR).
Sols pollués BASIAS et BASOL
Bases BASIAS (anciens sites industriels) et BASOL (sols pollués).
Sites SEVESO seuil haut et seuil bas
Sites industriels à risque majeur, seuils haut et bas.
Transport de matières dangereuses
Axes routiers et ferroviaires de transport de matières dangereuses.
Et le climat dans tout ça ?
L'ERP liste les risques administratifs (zones réglementées, arrêtés). Le ClimaScore mesure l'intensité réelle de l'exposition et son impact sur la valeur du bien : combien de fois l'adresse a été touchée, gain de température projeté à 2050, surprime assurance attendue, décote de revente observée. Les deux sont complémentaires : ERP pour le juridique, ClimaScore pour la décision d'achat.
Calculer le ClimaScore de l'adresseQuestions fréquentes sur l'ERP
Qu'est-ce qu'un ERP en immobilier ?
L'État des Risques et Pollutions (ERP), anciennement ERNMT, est un document obligatoire annexé au compromis de vente et au bail de location. Il recense les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvements de terrain), miniers, technologiques (PPRt), sismiques, radon, ainsi que la pollution des sols et la présence d'installations classées à proximité. Référence : article L125-5 et L125-7 du Code de l'environnement.
Quelle est la valeur légale de cet outil ?
Le document généré par ClimaScore est informatif. Pour la valeur légale en transaction immobilière (art. L271-4 CCH), le vendeur ou bailleur doit demander l'ERP officiel sur errial.georisques.gouv.fr ou en mairie. Notre outil sert à anticiper le contenu de cet ERP avant la signature du compromis.
Quelles sont les 10 rubriques d'un ERP ?
PPRn (risques naturels), PPRt (risques technologiques), PPRm (risques miniers), sismicité, radon, retrait-gonflement des argiles, arrêtés catnat depuis 1982 (GASPAR), pollution des sols BASIAS et BASOL, sites SEVESO seuil haut et seuil bas, transport de matières dangereuses.
Quand l'ERP est-il obligatoire ?
Obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risque (PPR approuvé ou prescrit, sismicité 2 à 5, potentiel radon 3, etc.). Annexé au compromis, à l'acte authentique ou au bail. Validité 6 mois. Son absence peut entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix (art. L271-4 CCH).
Quelle différence entre ERP et ClimaScore ?
L'ERP liste les risques administratifs. Le ClimaScore mesure l'intensité réelle de l'exposition (fréquence des catnat, température 2050, surprime assurance, décote DVF) et son impact sur la valeur du bien. Complémentaires : ERP pour le juridique, ClimaScore pour la décision.
Combien coûte un ERP officiel ?
L'ERP officiel délivré via errial.georisques.gouv.fr est gratuit. Si vous passez par un diagnostiqueur agréé, comptez 15 à 50 € selon le prestataire. Notre outil consulte les mêmes bases gratuitement, à titre informatif.
Comment est consultée la base Géorisques ?
L'outil interroge l'API publique Géorisques (MTECT) à partir des coordonnées géolocalisées par la BAN. Les résultats sont mis en cache 24 heures. En cas d'indisponibilité de l'API, le calcul peut échouer ; réessayez dans quelques minutes.
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Mentions légales
Sources publiques : article L125-5 et L125-7 du Code de l'environnement, article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation, décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010, décret n°2010-1255 (zonage sismique), loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience), base Géorisques (MTECT), base GASPAR (Ministère de l'Intérieur), BRGM, BASIAS, BASOL, INERIS. Voir la méthodologie complète
Document informatif à titre d'information. Pour la valeur légale en transaction immobilière (art. L271-4 CCH), le vendeur ou bailleur doit demander l'ERP officiel sur errial.georisques.gouv.fr ou en mairie. Validité 6 mois à compter de la délivrance. Les statuts présentés (faible, modéré, élevé) sont des indicateurs synthétiques calculés à partir des bases officielles consultées et n'engagent pas la responsabilité de ClimaScore. En cas de doute, consultez la mairie ou la DDT.