Études · Prix et investissement

Où le loyer est-il encore plafonné en France ?

Dans 68 communes, un propriétaire ne peut pas louer au-dessus d'un plafond fixé par le préfet. Nice, Annecy ou Aix-en-Provence n'en font pas partie. Et le dispositif s'arrête le 24 novembre, sauf vote de dernière minute.

À Nice, un appartement d'une ou deux pièces de 45 m² s'affiche en moyenne à 1 023 euros par mois, charges comprises. À Bordeaux, le même logement est annoncé 834 euros. C'est pourtant à Bordeaux que le loyer est plafonné, pas à Nice.

L'explication tient à la façon dont la règle a été conçue. L'encadrement du niveau des loyers, créé à titre d'essai par la loi de novembre 2018, ne s'applique pas là où les loyers sont les plus élevés. Il s'applique là où une collectivité l'a demandé et où l'État l'a accepté par décret.

Nous avons voulu savoir précisément quelles communes sont concernées. La question paraît simple, elle ne l'est pas : aucune liste n'est publiée en données ouvertes, et celles qui circulent en ligne se contredisent. Nous l'avons donc reconstituée à partir des neuf décrets, commune par commune.

Un Français sur treize, dont quatre sur dix à Paris

Le dispositif couvre neuf territoires : Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, deux groupements de communes de Seine-Saint-Denis, le Pays basque et l'agglomération grenobloise. Au total, 5,1 millions d'habitants.

Paris pèse à lui seul 2,1 millions. Le Pays basque compte le plus de communes, vingt-quatre, mais à peine 240 000 habitants. À Grenoble et dans sept communes voisines, seuls certains quartiers sont concernés.

Sept grandes villes plus chères que Bordeaux échappent au plafond

Parmi les 42 villes de plus de 100 000 habitants, neuf seulement sont encadrées. Les autres ne le sont pas forcément parce que les loyers y sont modérés. Pour le même petit appartement, on paie davantage à Boulogne-Billancourt, Nice, Argenteuil, Aix-en-Provence, Saint-Paul de La Réunion, Annecy et, de justesse, Marseille qu'à Bordeaux ou à Lille.

Marseille et Nantes avaient demandé à entrer dans le dispositif. Leurs candidatures n'ont pas abouti, pas plus que celles d'Annemasse et de Cergy. Celle de Grigny a été refusée.

Le 24 novembre, le plafond peut tomber

La loi de 2018 avait fixé une durée de huit ans. Le dispositif prend donc fin le 24 novembre 2026. Le Sénat a voté le 21 octobre une prolongation de deux ans, sans ajouter de commune. Pour qu'elle s'applique, l'Assemblée nationale doit encore adopter le même texte avant l'échéance.

Si elle ne le fait pas, une règle continuera de protéger les locataires de ces 68 communes. Toutes sont en zone tendue : quand un logement change de locataire, le loyer ne peut pas augmenter au-delà de l'indice de référence des loyers, sauf travaux importants.

Si vous louez dans l'une de ces communes

Comparez votre loyer hors charges au loyer de référence majoré de votre quartier. La préfecture le publie chaque année ; il dépend du nombre de pièces, de l'époque de construction et du type de location, vide ou meublée. Un propriétaire ne peut le dépasser qu'en justifiant d'un complément de loyer pour une caractéristique exceptionnelle du logement, une grande terrasse ou une vue rare par exemple. À défaut, vous pouvez demander une baisse, d'abord devant la commission départementale de conciliation.

Le loyer de votre commune, type de bien par type de bien, est sur notre page loyers. Pour un logement précis, avec l'étage et les risques climatiques de l'adresse, testez votre adresse.