Peut-on annuler une vente si un risque a été caché ?
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Oui, un acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix si un risque a été dissimule : état des risques absent ou errone, sinistre catastrophe naturelle indemnisé non déclaré, vice caché grave. L'action en vice caché se prescrit par 2 ans à compter de la decouverte. La mauvaise foi du vendeur peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
La loi protège l'acheteur contre la dissimulation d'un risque. Plusieurs fondements juridiques peuvent être invoques selon la situation.
Les fondements possibles
- Defaut d'information sur les risques : si l'état des risques est absent ou minimise un risque, l'acheteur peut demander la resolution de la vente ou une réduction du prix.
- Non-declaration d'un sinistre CatNat : le vendeur doit signaler les sinistres déjà indemnisés pendant sa période de propriété.
- Vice caché : un défaut non apparent rendant le bien impropre a l'usage (infiltrations recurrentes, fissures structurelles cachees) ouvre la garantie légale.
Ce que peut obtenir l'acheteur
- Resolution : annulation de la vente, restitution du prix.
- Réduction du prix proportionnelle au préjudice.
- Dommages et intérêts si la mauvaise foi du vendeur est établie.
Les délais a respecter
L'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la decouverte du vice. Il est essentiel de conserver toutes les preuves (état des risques remis, echanges, expertises).
Chiffres clés
- 2 ans : délai d'action en vice caché à compter de la decouverte (Code civil).
- Resolution ou réduction du prix : sanctions possibles.
- Dommages et intérêts en cas de mauvaise foi prouvee.
- État des risques : son absence ou son erreur fonde l'action.
- Information CatNat : obligation légale du vendeur.
Sources officielles
Données mises à jour le 2026-05-24. ClimaScore est un outil d’information basé sur des données publiques officielles. Il ne constitue pas un diagnostic réglementaire au sens du Code de l’environnement. Pour une transaction immobilière, l’état des risques et pollutions (ERP) reste obligatoire.