Qu'est-ce que l'état des risques obligatoire à la vente ?

L'état des risques, longtemps appele ERP puis ERRIAL, decoule de la loi du 30 juillet 2003. Il rend transparent, avant tout achat ou location, le niveau d'exposition d'un logement aux risques majeurs.

Ce que contient le document

• Exposition aux plans de prévention des risques (inondation, mouvement de terrain, technologique).
• Niveau de sismicite et potentiel radon de la commune.
• Exposition au retrait-gonflement des argiles.
• Zone de recul du trait de côte le cas echeant.
• Liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.

Regles a connaître

1. Validite 6 mois : au-delà, le document doit être actualise.
2. Remise anticipee : depuis le 1er janvier 2023, il doit être fourni des la première visite, et l'annonce immobiliere doit mentionnér l'existence de risques.
3. Vente et location : l'obligation vaut pour les deux.

En cas d'absence ou d'erreur

Si le document manque ou minimise un risque, l'acquereur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix devant le juge. Le professionnel de l'immobilier engage aussi sa responsabilité.

Chiffres clés

• 30 juillet 2003 : loi instaurant l'obligation d'information sur les risques (Legifrance).
• 6 mois : duree de validite du document (Service-public.fr).
• 1er janvier 2023 : remise des la première visite et mention dans l'annonce.
• Gratuit : le document se génère sur le portail public Georisques.
• Vente et location : obligation dans les deux cas.