Le vendeur doit-il déclarer les sinistres passes ?

La transparence sur les sinistres passes protège l'acheteur. La loi impose au vendeur une double obligation : déclarer les sinistres indemnisés et ne pas dissimuler de vice caché.

L'obligation d'information sur les sinistres CatNat

Le vendeur doit indiquer, par ecrit lors de la vente, si le bien a subi des sinistres ayant donne lieu au versement d'une indemnité au titre de la garantie catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période ou il a été propriétaire, ainsi que ceux dont il a lui-meme été informe. Cette mention figure dans l'état des risques annexe au compromis.

La garantie des vices cachés

Independamment de cette obligation, le vendeur répond des défauts non apparents qui rendent le bien impropre a son usage (infiltration recurrente, fissures structurelles cachees). L'acheteur dispose de 2 ans, à compter de la decouverte du vice, pour agir.

Les sanctions

• Annulation de la vente (resolution) si le vice est grave.
• Réduction du prix a hauteur du préjudice.
• Dommages et intérêts si la mauvaise foi du vendeur est prouvee.

Chiffres clés

• Information ecrite obligatoire sur les sinistres CatNat indemnisés (Code de l'environnement).
• 2 ans : délai d'action en vice caché à compter de la decouverte (Code civil).
• 6 mois : validite de l'état des risques qui porte cette information.
• Annulation possible de la vente en cas de dissimulation d'un vice grave.
• Vente et location concernées par l'information sur les risques.