L'état des risques est-il obligatoire pour une location ?
Publié le Mis à jour le
Oui. L'état des risques est obligatoire pour toute location, qu'elle soit vide ou meublee, depuis 2014. Le bailleur doit l'annexer au bail, le fournir des la première visite depuis 2023, et le renouveler tous les 6 mois. Son absence peut permettre au locataire de demander une réduction de loyer ou la resolution du bail.
Longtemps associé à la vente, l'état des risques s'impose aussi a la location. Le locataire a le même droit à l'information sur l'exposition du logement aux risques majeurs.
Ce que doit faire le bailleur
- Annexer l'état des risques au contrat de location.
- Fournir le document des la première visite depuis le 1er janvier 2023.
- Mentionner l'existence de risques dans l'annonce.
- Renouveler le document au-delà de 6 mois de validite.
Le contenu
Le document informe sur l'exposition aux plans de prévention (inondation, mouvement de terrain, technologique), au potentiel radon, a la sismicite, au retrait-gonflement des argiles et le cas echeant au recul du trait de côte, ainsi que sur les arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
En cas de manquement
Si le bailleur ne fournit pas l'état des risques ou dissimule une information, le locataire peut saisir le juge pour demander une réduction du loyer ou la resolution du bail.
Chiffres clés
- 2014 : extension de l'obligation aux locations.
- 6 mois : validite du document.
- 1er janvier 2023 : remise des la première visite.
- Location vide et meublee concernées.
- Gratuit : document génère sur le portail public Georisques.
Sources officielles
Données mises à jour le 2026-05-24. ClimaScore est un outil d’information basé sur des données publiques officielles. Il ne constitue pas un diagnostic réglementaire au sens du Code de l’environnement. Pour une transaction immobilière, l’état des risques et pollutions (ERP) reste obligatoire.