Qui paie les dégâts après une catastrophe naturelle ?

Le régime francais de catastrophe naturelle, créé par la loi du 13 juillet 1982, repose sur la solidarite : une surprime obligatoire sur tous les contrats finance l'indemnisation des victimes.

La chaîne d'indemnisation

1. Votre assureur verse l'indemnité au titre de la garantie catastrophe naturelle, incluse dans tout contrat multirisque habitation.
2. La Caisse centrale de réassurance, avec la garantie de l'État, reassure les assureurs et absorbe les chocs de grande ampleur.
3. L'État intervient en dernier ressort si le régime est deficitaire.

Les conditions

• Un arrêté de catastrophe naturelle doit reconnaitre l'événement sur la commune (publié au Journal Officiel).
• Le bien doit être assure par un contrat comportant la garantie dommages.
• Le sinistre doit être déclaré dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté.

Ce qui reste a votre charge

La franchise légale n'est jamais indemnisée : 380 EUR en habitation, 1 520 EUR pour la sécheresse. Les biens non assures ou les dommages hors garantie (par exemple certains amenagements exterieurs) ne sont pas couverts.

Chiffres clés

• 13 juillet 1982 : loi creant le régime CatNat (Legifrance).
• 380 EUR : franchise légale habitation (hors sécheresse).
• 1 520 EUR : franchise légale habitation sécheresse.
• 30 jours : délai de déclaration après l'arrêté.
• Caisse centrale de réassurance : garant public du régime.