Comment être indemnisé après une inondation ?

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Pour être indemnisé après une inondation, attendez la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle, declarez le sinistre a votre assureur dans les 30 jours, puis laissez l'expert évaluer les dégâts. L'assureur doit verser une provision dans les 2 mois et l'indemnisation totale dans les 3 mois. Une franchise légale de 380 EUR reste a votre charge.

L'indemnisation d'une inondation suit une procédure encadree par le Code des assurances. Respecter les délais est essentiel pour ne pas perdre ses droits.

Les étapes

  1. Proteger et documenter : mettre les biens en sécurité, photographier les dégâts avant tout nettoyage, conserver les objets endommages si possible.
  2. Attendre l'arrêté : l'indemnisation CatNat n'est possible que si la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle.
  3. Déclarer a l'assureur dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté au Journal Officiel.
  4. Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages.
  5. Indemnisation : versement d'une provision puis du solde selon les délais légaux.

Les délais légaux

  • Provision : versée dans les 2 mois suivant la remise de l'état estimatif des pertes ou la publication de l'arrêté.
  • Indemnisation totale : dans les 3 mois suivant la même date.
  • Franchise : 380 EUR restent a votre charge.

Bon à savoir

Conservez tous les justificatifs (factures, photos, devis de réparation). En cas de desaccord avec l'expertise, vous pouvez demander une contre-expertise a vos frais, puis saisir le mediateur de l'assurance.

Chiffres clés

  • 30 jours : délai de déclaration après l'arrêté.
  • 2 mois : délai de versement de la provision.
  • 3 mois : délai d'indemnisation totale.
  • 380 EUR : franchise légale habitation inondation.
  • Mediateur de l'assurance : recours en cas de desaccord.

Sources officielles

Données mises à jour le 2026-05-24. ClimaScore est un outil d’information basé sur des données publiques officielles. Il ne constitue pas un diagnostic réglementaire au sens du Code de l’environnement. Pour une transaction immobilière, l’état des risques et pollutions (ERP) reste obligatoire.