Comment déclarer un sinistre de catastrophe naturelle ?
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Pour déclarer un sinistre de catastrophe naturelle, vérifiez que la commune est reconnue par un arrêté publié au Journal Officiel, puis contactez votre assureur dans les 30 jours suivant cette publication. Fournissez la liste des biens endommages, des photos datees et les justificatifs de valeur. L'assureur mandate ensuite un expert.
La déclaration d'un sinistre catastrophe naturelle obeit a un calendrier différent d'un sinistre classique : le point de depart est la publication de l'arrêté, pas la date de l'événement.
Avant l'arrêté
- Mettez vos biens en sécurité et evitez d'aggraver les dégâts.
- Photographiez et filmez l'ensemble des dommages, datez les preuves.
- Ne jetez pas les objets endommages avant le passage de l'expert si possible.
- Rassemblez les justificatifs de valeur (factures, garanties).
La déclaration
- Vérifier l'arrêté : la commune doit être reconnue en état de catastrophe naturelle.
- Contacter l'assureur dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté, par le canal prévu au contrat.
- Transmettre le dossier : liste chiffree des biens, photos, justificatifs.
- Expertise : l'assureur mandate un expert pour évaluer les dommages.
Après la déclaration
L'assureur verse une provision dans les 2 mois, puis l'indemnisation totale dans les 3 mois suivant la remise de l'état estimatif ou la publication de l'arrêté. Une franchise légale reste a votre charge.
Chiffres clés
- 30 jours : délai pour déclarer après la publication de l'arrêté.
- Publication au Journal Officiel : point de depart du délai.
- 2 mois : délai de versement de la provision.
- 3 mois : délai d'indemnisation totale.
- Franchise légale : 380 EUR habitation, 1 520 EUR sécheresse.
Sources officielles
Données mises à jour le 2026-05-24. ClimaScore est un outil d’information basé sur des données publiques officielles. Il ne constitue pas un diagnostic réglementaire au sens du Code de l’environnement. Pour une transaction immobilière, l’état des risques et pollutions (ERP) reste obligatoire.