Quel est le délai d'indemnisation après un arrêté CatNat ?
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Après un arrêté de catastrophe naturelle, vous avez 30 jours pour déclarer le sinistre. L'assureur doit ensuite verser une provision dans un délai de 2 mois, et l'indemnisation totale dans un délai de 3 mois, à compter de la remise de l'état estimatif des pertes ou de la publication de l'arrêté. Ces délais sont fixes par le Code des assurances.
Les délais d'indemnisation catastrophe naturelle sont encadres par la loi. Les connaître permet de relancer utilement son assureur en cas de retard.
Le calendrier légal
| Etape | Délai | Point de depart |
|---|---|---|
| Déclaration du sinistre | 30 jours | Publication de l'arrêté au JO |
| Versement d'une provision | 2 mois | Remise de l'état estimatif ou publication de l'arrêté |
| Indemnisation totale | 3 mois | Même point de depart |
Ce qui peut allonger les délais
- Un dossier incomplet ou des justificatifs manquants.
- Une expertise complexe (fissures structurelles, contre-expertise).
- Un afflux massif de sinistres après un événement de grande ampleur.
En cas de retard
Si l'assureur ne respecte pas les délais, relancez par ecrit, puis saisissez le mediateur de l'assurance. Des intérêts peuvent être dus en cas de retard injustifie.
Chiffres clés
- 30 jours : délai de déclaration après l'arrêté.
- 2 mois : délai de versement de la provision.
- 3 mois : délai d'indemnisation totale.
- Code des assurances : texte fixant ces délais (article L125-2).
- Mediateur de l'assurance : recours en cas de retard.
Sources officielles
Données mises à jour le 2026-05-24. ClimaScore est un outil d’information basé sur des données publiques officielles. Il ne constitue pas un diagnostic réglementaire au sens du Code de l’environnement. Pour une transaction immobilière, l’état des risques et pollutions (ERP) reste obligatoire.