Qu'est-ce qu'un arrêté CatNat ?
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Un arrêté CatNat est un arrêté interministériel publié au Journal Officiel qui reconnaît l'état de catastrophe naturelle sur une commune après un événement majeur (inondation, sécheresse, mouvement de terrain). Il déclenche l'indemnisation des sinistres par l'assurance multirisque habitation, avec une franchise légale et un délai de déclaration de 30 jours.
L'arrêté de catastrophe naturelle, dit CatNat, est un dispositif unique en Europe. Créé par la loi du 13 juillet 1982, il garantit l'indemnisation des dommages causés par des événements naturels exceptionnels, même lorsque le marché de l'assurance privée renonce à couvrir le risque.
Procédure complète
- L'événement se produit : crue, sécheresse, séisme, coulée de boue.
- La commune dépose une demande en préfecture, dans un délai de 24 mois après l'événement.
- Instruction par la commission interministérielle (MTECT, Intérieur, Économie). Elle s'appuie sur l'expertise de Météo-France, du BRGM et de l'IRSN.
- Publication au JO de l'arrêté, avec mention du type de phénomène et de la période reconnue.
- L'assuré déclare son sinistre dans les 30 jours suivant la publication.
- L'assureur indemnise après expertise, avec une franchise légale.
Risques éligibles à la garantie CatNat
| Phénomène | Couverture | Franchise légale |
|---|---|---|
| Inondation et coulée de boue | Oui | 380 EUR habitation, 1 520 EUR pro |
| Submersion marine | Oui | 380 EUR habitation |
| Sécheresse (RGA) | Oui | 1 520 EUR habitation |
| Séisme | Oui | 380 EUR habitation |
| Mouvement de terrain | Oui | 380 EUR habitation |
| Avalanche | Oui | 380 EUR habitation |
| Tempête (vent < 145 km/h) | Non (assurance classique) | - |
| Grêle | Non (assurance classique) | - |
Surprime CatNat 2025
L'arrêté du 22 décembre 2023 a relevé la surprime CatNat au 1er janvier 2025 :
- Multirisque habitation : 12 % -> 20 % de la prime de base
- Véhicules : 6 % -> 9 %
Cette hausse répond à la détérioration du régime CatNat (déficit cumulé de 2,8 milliards EUR fin 2024), liée à l'augmentation de la sinistralité RGA et inondation.
Chiffres clés France 2026
- 240 000+ arrêtés CatNat publiés en France depuis 1982 (source : GASPAR, base ClimaScore).
- 56 % concernent une inondation (première cause historique).
- 28 % concernent un mouvement de terrain ou RGA (en forte croissance depuis 2003).
- 34 800 communes ont au moins un arrêté CatNat historique, soit 99,8 % du territoire (GASPAR 2026).
- Surprime habitation : 12 % à 20 % depuis le 1er janvier 2025 (arrêté du 22 décembre 2023).
Sources officielles
Données mises à jour le 2026-05-24. ClimaScore est un outil d’information basé sur des données publiques officielles. Il ne constitue pas un diagnostic réglementaire au sens du Code de l’environnement. Pour une transaction immobilière, l’état des risques et pollutions (ERP) reste obligatoire.