Dans quel délai déclarer mes dégâts à mon assureur ?

Vous disposez de 30 jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance au Journal officiel pour déclarer le sinistre au titre de la garantie catastrophes naturelles. Déclarez néanmoins les dégâts dès leur survenue : la reconnaissance ne fait que déclencher la garantie.

Quelle franchise s'applique ?

La franchise légale est de 380 euros pour un logement en cas d'inondation, coulée de boue ou autre événement reconnu, et de 1 520 euros pour les dommages liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Elle peut être majorée dans les communes sans plan de prévention et frappées à répétition.

Ma commune n'est pas dans la liste, que faire ?

La commune doit déposer une demande de reconnaissance en mairie. Les arrêtés sont publiés par vagues, souvent plusieurs semaines ou mois après l'événement : la liste de cette page est mise à jour chaque matin. Vous pouvez aussi recevoir une alerte par email pour votre commune depuis sa fiche.

Cet événement change-t-il la valeur ou l'assurance de mon logement ?

Un arrêté de catastrophe naturelle entre dans l'historique de la commune et peut peser sur l'assurabilité et la négociation du prix, surtout s'il se répète. Le diagnostic de chaque commune ci-dessous détaille l'historique complet et l'exposition aux aléas.

Catastrophe naturelle du 1 avril 2022 : 2294 communes reconnues

Nord (59) 162 communes

Vaucluse (84) 125 communes

Var (83) 109 communes

Pas-de-Calais (62) 107 communes

Saône-et-Loire (71) 89 communes

Vendée (85) 82 communes

Bouches-du-Rhône (13) 79 communes

Yvelines (78) 79 communes

Drôme (26) 78 communes

Vienne (86) 70 communes

Loire (42) 68 communes

Deux-Sèvres (79) 61 communes

Gard (30) 58 communes

Ain (01) 57 communes

Indre-et-Loire (37) 57 communes

Ardèche (07) 56 communes

Haute-Loire (43) 54 communes

Alpes-de-Haute-Provence (04) 52 communes

Yonne (89) 51 communes

Maine-et-Loire (49) 45 communes

Puy-de-Dôme (63) 45 communes

Seine-et-Marne (77) 42 communes

Côte-d'Or (21) 40 communes

Gironde (33) 39 communes

Isère (38) 39 communes

Alpes-Maritimes (06) 34 communes

Jura (39) 33 communes

Rhône (69) 33 communes

Aisne (02) 30 communes

Indre (36) 28 communes

Oise (60) 28 communes

Charente-Maritime (17) 27 communes

Haute-Savoie (74) 26 communes

Ardennes (08) 25 communes

Eure (27) 22 communes

Val-d'Oise (95) 22 communes

Bas-Rhin (67) 21 communes

Loiret (45) 18 communes

Sarthe (72) 14 communes

Hautes-Alpes (05) 13 communes

Savoie (73) 13 communes

Somme (80) 13 communes

Allier (03) 12 communes

Aube (10) 11 communes

Tarn (81) 10 communes

Marne (51) 9 communes

Doubs (25) 8 communes

Haute-Marne (52) 8 communes

Orne (61) 8 communes

Seine-Maritime (76) 8 communes

Aveyron (12) 7 communes

Cher (18) 7 communes

Landes (40) 7 communes

Loir-et-Cher (41) 7 communes

Meuse (55) 6 communes

Haute-Saône (70) 6 communes

Essonne (91) 6 communes

Creuse (23) 4 communes

Loire-Atlantique (44) 4 communes

Manche (50) 4 communes

Meurthe-et-Moselle (54) 4 communes

Aude (11) 3 communes

Ariège (09) 2 communes

Cantal (15) 2 communes

Nièvre (58) 2 communes

Finistère (29) 1 commune

Hérault (34) 1 commune

Lot-et-Garonne (47) 1 commune

Hauts-de-Seine (92) 1 commune

Seine-Saint-Denis (93) 1 commune

Questions fréquentes