Arbre tombé sur la maison ou la voiture : qui paie ?

Après un orage ou une tempête, la première question est rarement « d'où vient l'arbre ? », mais c'est elle qui décide de qui paie. La règle de fond tient en une ligne : le vent ne passe plus par l'arrêté de catastrophe naturelle en métropole. Le registre national compte 20 117 arrêtés pour tempête, grêle ou poids de la neige, tous pour des événements survenus entre 1982 et janvier 1992, et aucun depuis : la loi du 25 juin 1990 a rendu la garantie tempête obligatoire dans les contrats, et c'est elle qui joue désormais.

1. L'arbre est tombé sur votre maison

La loi impose une garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes dans tout contrat qui couvre les dommages à vos biens, donc dans toute multirisque habitation (article L122-7 du Code des assurances) ; les contrats l'étendent à la grêle et au poids de la neige sous le nom de garantie tempête, grêle et neige. Elle couvre aussi les infiltrations d'eau qui suivent la casse du toit. Elle prend en charge la toiture, les murs, les vérandas et, selon le contrat, les clôtures, les dépendances et l'évacuation de l'arbre. La franchise et les plafonds sont ceux de votre contrat, pas une franchise légale. Beaucoup de contrats posent une condition d'intensité : un vent assez fort pour endommager plusieurs bâtiments de bonne qualité dans la commune, ou une vitesse minimale relevée par la station météorologique la plus proche. Demandez à votre mairie une attestation si les dégâts sont nombreux dans le quartier.

2. L'arbre est tombé sur votre voiture

La même garantie tempête est obligatoire dans tout contrat auto qui couvre des dommages au véhicule lui-même : formule intermédiaire avec incendie et vol, ou tous risques. Une voiture assurée au tiers simple n'a droit à rien de son propre assureur pour une chute d'arbre : la responsabilité civile couvre les dégâts causés aux autres, pas ceux que vous subissez. Reste alors le recours contre le propriétaire de l'arbre, s'il a commis une faute.

3. L'arbre appartenait à un voisin ou à la commune

Le propriétaire d'un arbre répond des dommages qu'il cause (articles 1240 et 1242 du Code civil), mais un arbre sain, bien entretenu, déraciné par un vent exceptionnel relève de la force majeure : personne n'est alors responsable, et chacun se tourne vers son propre assureur. La situation change si l'arbre était mort, malade, creux ou déjà penché, ou si des élagages demandés n'avaient pas été faits : l'assurance responsabilité civile du voisin peut alors être mise en cause. Photographiez la souche et le tronc avant toute évacuation, c'est la preuve de son état. Pour un arbre de la voie publique, adressez une réclamation écrite à la collectivité qui l'entretient ; en cas de refus, le litige relève du tribunal administratif.

4. Déclarer : cinq jours ouvrés, sans attendre d'arrêté

Le délai de déclaration d'un sinistre tempête est celui du contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances). Inutile d'attendre un arrêté de catastrophe naturelle : il ne viendra pas pour du vent. Joignez photos datées, factures ou estimations, et prenez les mesures conservatoires (bâche, mise en sécurité) en gardant les justificatifs. Ne faites pas débiter l'arbre avant le passage de l'expert si les dégâts sont importants.

5. Quand l'eau s'en mêle

Un même orage peut causer les deux sinistres : l'arbre sur le toit relève de la garantie tempête, le sous-sol envahi par une coulée de boue ou une crue relève du régime des catastrophes naturelles, après arrêté. Pour l'eau, le délai est de 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel, avec une franchise légale de 380 euros. Le détail est sur le guide commune reconnue en catastrophe naturelle et sur les pages coulées de boue et inondation. Pour les épisodes de vent et d'orage, voir les pages vent et tempêtes, orages, grêle et neige et verglas.