Ma commune est reconnue en catastrophe naturelle : démarches, délais, indemnisation

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne se demande pas individuellement : c'est la commune qui la sollicite, et c'est un arrêté interministériel publié au Journal officiel qui ouvre les droits. À partir de là, tout va vite et les délais sont courts.

1. Vérifier que votre commune est bien concernée

L'arrêté précise la commune, le type d'événement (inondation, coulée de boue, sécheresse, mouvement de terrain...) et les dates. ClimaScore affiche pour chaque commune l'historique complet de ses arrêtés et signale les plus récents : 7 681 communes ont eu au moins un arrêté inondation depuis 2020, 8 842 au moins un arrêté sécheresse.

2. Déclarer sous 30 jours

Vous avez 30 jours à compter de la publication de l'arrêté pour déclarer le sinistre à votre assureur, même si vous l'aviez déjà signalé avant la reconnaissance. Envoyez une déclaration écrite (lettre recommandée ou espace client) avec photos datées, liste des biens endommagés, factures et devis. Locataire : déclarez à votre assureur pour vos biens, et prévenez le propriétaire pour le bâti.

3. Ce que couvre la garantie, et la franchise

La garantie catastrophes naturelles est obligatoire dans tout contrat multirisque habitation et automobile : elle couvre les dommages matériels directs. La franchise légale est de 380 euros pour une habitation (1 520 euros pour la sécheresse), et ne peut pas être rachetée. Les pertes indirectes, comme le relogement, dépendent des options de votre contrat.

4. L'expertise et les délais de paiement

L'assureur missionne un expert quand les dommages le justifient. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2023, il doit vous informer des suites données à votre déclaration sous un mois, puis vous faire une proposition d'indemnisation dans le mois qui suit l'expertise ou la remise de votre état estimatif, et payer dans les semaines suivant votre accord. En cas de désaccord sur l'expertise, demandez une contre-expertise ; en dernier recours, le médiateur de l'assurance est gratuit.

5. Après le sinistre : prévenir et vendre

Un arrêté CatNat s'inscrit durablement dans l'état des risques que le vendeur doit annexer à toute vente ou location, et les acheteurs le regardent de plus en plus. Le profil ClimaScore de l'adresse résume cet historique et le met en regard des projections climatiques ; c'est aussi le bon moment pour demander un diagnostic et envisager les travaux de réduction de vulnérabilité, parfois subventionnés.