La franchise catastrophe naturelle est-elle négociable ?
Publié le Mis à jour le
Non. La franchise catastrophe naturelle est fixee par l'État et ne se négocié pas avec l'assureur : elle est de 380 EUR pour une habitation (inondation, seisme, mouvement de terrain) et de 1 520 EUR pour la sécheresse sur argiles. Elle peut même être doublée, triplée ou quadruplée dans les communes sans plan de prévention qui cumulent les arrêtés.
Contrairement a une franchise classique de contrat, la franchise catastrophe naturelle est légale : son montant est fixe par la réglementation, identique chez tous les assureurs, et ne peut être ni supprimé ni négocié.
Les montants légaux
| Phenomene | Franchise légale habitation |
|---|---|
| Inondation, submersion, seisme, mouvement de terrain | 380 EUR |
| Sécheresse (retrait-gonflement des argiles) | 1 520 EUR |
La modulation dans les communes sans plan de prévention
Dans une commune non couverte par un plan de prévention des risques approuve pour l'aléa concerne, la franchise est modulee selon le nombre d'arrêtés pris pour le même risque en 5 ans :
- Doublee au 3e arrêté.
- Triplee au 4e arrêté.
- Quadruplee à partir du 5e arrêté.
Un même sinistre peut donc coûter 380 EUR a un voisin protège par un plan de prévention et bien davantage dans une commune qui cumulé les reconnaissances sans plan.
Le seul levier réel
La franchise ne se négocié pas, mais l'approbation d'un plan de prévention des risques par la commune supprimé la modulation. Pour un particulier, la prévention (drainage, reprise de fondations) reste le meilleur moyen d'eviter les sinistres repetes.
Chiffres clés
- 380 EUR : franchise légale habitation (inondation, seisme, mouvement de terrain).
- 1 520 EUR : franchise légale habitation sécheresse sur argiles.
- x 2 au 3e arrêté, x 3 au 4e, x 4 au 5e dans les communes sans plan de prévention.
- Non négociable : montant fixe par l'État.
- Plan de prévention approuve : supprimé la modulation.
Sources officielles
Données mises à jour le 2026-05-24. ClimaScore est un outil d’information basé sur des données publiques officielles. Il ne constitue pas un diagnostic réglementaire au sens du Code de l’environnement. Pour une transaction immobilière, l’état des risques et pollutions (ERP) reste obligatoire.