Dans quel délai déclarer mes dégâts à mon assureur ?

Vous disposez de 30 jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance au Journal officiel pour déclarer le sinistre au titre de la garantie catastrophes naturelles. Déclarez néanmoins les dégâts dès leur survenue : la reconnaissance ne fait que déclencher la garantie.

Quelle franchise s'applique ?

La franchise légale est de 380 euros pour un logement en cas d'inondation, coulée de boue ou autre événement reconnu, et de 1 520 euros pour les dommages liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Elle peut être majorée dans les communes sans plan de prévention et frappées à répétition.

Ma commune n'est pas dans la liste, que faire ?

La commune doit déposer une demande de reconnaissance en mairie. Les arrêtés sont publiés par vagues, souvent plusieurs semaines ou mois après l'événement : la liste de cette page est mise à jour chaque matin. Vous pouvez aussi recevoir une alerte par email pour votre commune depuis sa fiche.

Cet événement change-t-il la valeur ou l'assurance de mon logement ?

Un arrêté de catastrophe naturelle entre dans l'historique de la commune et peut peser sur l'assurabilité et la négociation du prix, surtout s'il se répète. Le diagnostic de chaque commune ci-dessous détaille l'historique complet et l'exposition aux aléas.

Catastrophe naturelle du 1 juillet 2022 : 3502 communes reconnues

Gers (32) 289 communes

Moselle (57) 268 communes

Gironde (33) 252 communes

Lot-et-Garonne (47) 213 communes

Meurthe-et-Moselle (54) 212 communes

Tarn (81) 208 communes

Dordogne (24) 167 communes

Haute-Garonne (31) 157 communes

Aude (11) 151 communes

Landes (40) 127 communes

Pyrénées-Atlantiques (64) 120 communes

Gard (30) 90 communes

Charente-Maritime (17) 76 communes

Deux-Sèvres (79) 75 communes

Jura (39) 73 communes

Tarn-et-Garonne (82) 71 communes

Indre-et-Loire (37) 68 communes

Lot (46) 66 communes

Doubs (25) 63 communes

Charente (16) 60 communes

Ariège (09) 56 communes

Aveyron (12) 46 communes

Hautes-Pyrénées (65) 43 communes

Vendée (85) 41 communes

Corrèze (19) 40 communes

Loir-et-Cher (41) 37 communes

Calvados (14) 35 communes

Pas-de-Calais (62) 29 communes

Maine-et-Loire (49) 27 communes

Marne (51) 22 communes

Nord (59) 22 communes

Yvelines (78) 21 communes

Côte-d'Or (21) 20 communes

Oise (60) 18 communes

Haute-Vienne (87) 18 communes

Loire-Atlantique (44) 17 communes

Hérault (34) 13 communes

Meuse (55) 13 communes

Vienne (86) 13 communes

Indre (36) 12 communes

Alpes-Maritimes (06) 11 communes

Ille-et-Vilaine (35) 11 communes

Aisne (02) 10 communes

Morbihan (56) 9 communes

Haute-Savoie (74) 9 communes

Drôme (26) 8 communes

Eure (27) 8 communes

Manche (50) 8 communes

Vosges (88) 8 communes

Orne (61) 7 communes

Bas-Rhin (67) 7 communes

Finistère (29) 6 communes

Cantal (15) 5 communes

Pyrénées-Orientales (66) 5 communes

Creuse (23) 4 communes

Sarthe (72) 4 communes

Territoire de Belfort (90) 4 communes

Seine-et-Marne (77) 3 communes

Vaucluse (84) 3 communes

Hautes-Alpes (05) 2 communes

Côtes-d'Armor (22) 2 communes

Eure-et-Loir (28) 2 communes

Haute-Marne (52) 2 communes

Puy-de-Dôme (63) 2 communes

Var (83) 2 communes

Ain (01) 1 commune

Ardèche (07) 1 commune

Isère (38) 1 commune

Loire (42) 1 commune

Lozère (48) 1 commune

Haut-Rhin (68) 1 commune

Rhône (69) 1 commune

Saône-et-Loire (71) 1 commune

Savoie (73) 1 commune

Seine-Maritime (76) 1 commune

Val-d'Oise (95) 1 commune

Questions fréquentes