Mon assureur peut-il résilier mon contrat après une catastrophe naturelle ?

Après une inondation ou une sécheresse indemnisée, beaucoup de propriétaires craignent de perdre leur assurance. La loi encadre strictement cette possibilité.

La résiliation après sinistre

Un assureur ne peut résilier après un sinistre que si le contrat le prévoit expressement, et en respectant un preavis. La résiliation prend alors effet un mois après notification a l'assure. En contrepartie, l'assure peut lui aussi résilier ses autres contrats aupres du même assureur.

Le droit d'être assure

L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour un propriétaire occupant, mais elle l'est pour un locataire et en copropriete. Surtout, la garantie catastrophe naturelle est automatiquement incluse dans tout contrat multirisque habitation : un assureur ne peut pas la retirer seule.

Le recours contre le refus d'assurance

Si vous ne trouvez pas d'assureur, saisissez le Bureau central de tarification : après le refus de deux assureurs, il peut contraindre un assureur de votre choix a vous couvrir, au tarif qu'il fixe. C'est le filet de sécurité contre la desassurabilite.

Chiffres clés

• Preavis : la résiliation après sinistre prend effet un mois après notification.
• Garantie CatNat obligatoire dans tout contrat multirisque habitation.
• 2 refus : seuil pour saisir le Bureau central de tarification.
• 20 % : surprime CatNat depuis le 1er janvier 2025.
• Desassurabilite : risque croissant dans les zones très exposées.