Quels risques faut-il déclarer lors d'une vente immobiliere ?
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Lors d'une vente immobiliere, le vendeur doit déclarer l'exposition du bien aux risques naturels, miniers et technologiques via l'état des risques, ainsi que les sinistres ayant donne lieu a une indemnisation catastrophe naturelle pendant sa période de propriété. Il répond aussi des vices cachés affectant le bien. Omettre ces informations peut faire annuler la vente.
La transparence du vendeur est une obligation légale, pas une simple courtoisie. Elle porte sur trois volets complementaires.
1. L'état des risques
Le vendeur doit remettre un état des risques de moins de 6 mois, des la première visite. Il informe sur :
- Les plans de prévention (inondation, mouvement de terrain, technologique).
- La sismicite et le potentiel radon de la commune.
- Le retrait-gonflement des argiles.
- Le recul du trait de côte le cas echeant.
2. Les sinistres CatNat indemnisés
Le vendeur doit informer par ecrit l'acheteur des sinistres ayant donne lieu a une indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle ou technologique, pendant sa période de propriété et ceux dont il a été informe.
3. Les vices cachés
Au-delà des obligations d'information, le vendeur répond des défauts non apparents rendant le bien impropre a son usage. L'acheteur dispose de 2 ans a compter de la decouverte pour agir.
Chiffres clés
- 6 mois : validite de l'état des risques.
- Remise des la première visite depuis le 1er janvier 2023.
- Information ecrite obligatoire sur les sinistres CatNat indemnisés.
- 2 ans : délai d'action en vice caché (Code civil).
- Annulation possible de la vente en cas d'omission grave.
Sources officielles
Données mises à jour le 2026-05-24. ClimaScore est un outil d’information basé sur des données publiques officielles. Il ne constitue pas un diagnostic réglementaire au sens du Code de l’environnement. Pour une transaction immobilière, l’état des risques et pollutions (ERP) reste obligatoire.